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CONSTRUIRE SA MAISON EN COUPLE : QUELLE POSSIBILITE ?

Le 24 janvier 2020
CONSTRUIRE SA MAISON EN COUPLE : QUELLE POSSIBILITE ?

Nos conseils pour devenir propriétaire


CONSTRUIRE SA MAISON EN COUPLE : QUELLES POSSIBILITÉS ?
Mariés, pacsés ou en concubinage, en fonction de votre situation, vos droits diffèrent. Voici nos conseils pour bien choisir le régime juridique sur lequel votre projet de construction doit reposer. 

 

Construire lorsque vous êtes marié
Les possibilités??

Si vous êtes mariés lors de votre projet de construction, sachez que le sort de votre acquisition dépend du régime matrimonial que vous avez choisi. Si vous êtes mariés sans contrat de mariage, vous êtes automatiquement placés sous le régime de la communauté légale. Tous les biens acquis pendant le mariage tombent dans la communauté. Avec un contrat de mariage, le partage en cas de séparation peut varier.

Comment ça se passe en cas de séparation??

En cas de divorce, une fois la maison vendue, d’un commun accord, vous partagez son prix à parts égales. Si l’un des deux époux souhaite conserver la maison, ce dernier devra indemniser son ex-conjoint en lui versant une soulte. Son montant est fixé en fonction de la valeur actuelle de la maison. Avec un contrat de mariage, si vous avez opté pour une simple séparation de biens, la maison appartient au couple et sa valeur devra être partagée entre les deux conjoints une fois vendue. Pour une participation aux acquêts, la maison pourra être départagée de manière équitable, à hauteur de l’investissement financier de chacun.

Comment ça se passe en cas de décès??

En cas de décès, la maison revient au conjoint survivant ou aux enfants si vous en avez. Dans ce cas, le conjoint survivant reçoit au choix la pleine propriété d’un quart de la succession ou la totalité de l’usufruit. Si le défunt laisse des enfants issus d’une autre union, le conjoint survivant a droit à 25 % de l’héritage en pleine propriété. Enfin, si vous n’avez pas d’enfant, mais des parents toujours vivants, le conjoint recueille 50 % des biens en pleine propriété, le père et la mère, se partageant à égalité l’autre moitié. S’il ne reste qu’un parent, le conjoint survivant reçoit alors 75 % et le parent vivant 25 %. Vous pouvez décider par testament ou donation de vous désigner mutuellement comme héritier de la totalité de la succession et priver vos parents de votre héritage.

 

Construire lorsque vous êtes pacsé
Les possibilités??

Si vous avez conclu un Pacs, vous êtes automatiquement soumis à un régime de séparation de biens. Ainsi, si vous faites construire une maison, vous serez chacun propriétaire à la hauteur de ce que vous aurez investi et la maison deviendra un bien commun. Si seul l’un des deux conjoints finance la maison, elle lui revient de droit. Vous pouvez également opter pour l’indivision. Elle s’apparente au régime matrimonial de la communauté réduite aux acquêts des couples mariés. Ainsi, vous apparaissez tous les deux sur l’acte d’acquisition et serez propriétaires indivis dans les proportions que vous indiquerez dans l’acte notarié. La maison peut ainsi appartenir aux conjoints pour moitié, et ce, quelle que soit la contribution financière de chacun. Cette solution permet de favoriser le partenaire ayant moins de ressources financières.

Comment ça se passe en cas de séparation??

Si vous avez chacun participé à l’achat de la maison et si vous êtes d’accord pour vendre le logement, vous vous partagerez le prix proportionnellement à vos quotes-parts respectives. Si l’un des deux souhaite conserver la maison, il a la priorité pour racheter la quote-part de son concubin. En revanche, si l’un des deux conjoints a financé entièrement le bien et que vous êtes soumis au régime de la séparation de biens, le partenaire hébergé n’a donc aucun droit et doit quitter le domicile. Enfin, si vous avez opté pour l’indivision, avec une part à 50/50, le bien vous revient pour moitié.

Comment ça se passe en cas de décès??

Sans testament, le conjoint survivant ne peut pas hériter de la part du partenaire décédé. Cependant, durant l’année suivant le décès, le partenaire survivant peut rester gratuitement dans le logement qui constituait leur résidence principale. Si vous avez opté pour l’indivision, le conjoint survivant peut se faire attribuer en priorité le logement à condition là encore de l’avoir prévu dans un testament. En fonction de la valeur du bien par rapport à la part qui lui revient, il versera ou non une soulte aux autres héritiers. Notez que vous êtes totalement exonérés de droits de succession.

 

Construire lorsque vous êtes en concubinage
Les possibilités??

Sans être mariés ni même pacsés, vous devrez financer la construction de votre maison sous le régime de l’indivision, à moins de créer une SCI. Vous ne serez propriétaire qu’à la hauteur de votre contribution financière. L’acte notarié doit obligatoirement mentionner l’apport de chacun. Idem, vos deux noms doivent être stipulés sur tous les papiers en lien avec votre projet. L’indivision peut être égalitaire (50/50) ou inégalitaire (30/70). Attention, si vous décidez de construire sur le terrain de votre conjoint, rapprochez-vous de votre notaire pour en discuter. Si rien n’est établi, la maison revient au détenteur du terrain.

Comment ça se passe en cas de séparation??

Vous devez vous mettre d’accord sur la vente de la maison. Son prix de vente sera partagé proportionnellement sur vos quotes-parts respectives. Comme pour un couple pacsé sous le régime de l’indivision, rien ne vous empêche de racheter la part de votre ex-conjoint.

Comment ça se passe en cas de décès??

En cas de concubinage, le survivant n’a aucun droit et ne fait pas partie des héritiers. Prévoyez dans le contrat d’indivision une clause permettant au survivant d’acquérir la part du conjoint décédé s’il le souhaite. Vous pouvez également prévoir une donation, mais attention, les droits de succession s’élèvent à 60 % et devront être réglés par le conjoint survivant. De plus, ce legs ne doit pas léser les enfants héritiers qui doivent recevoir leur part d’héritage. Pour échapper à la donation, vous pouvez opter pour le régime de la Tontine. Cette clause doit être indiquée dans l’acte d’acquisition. Il s’agit d’un dispositif qui prévoit que le conjoint survivant soit le seul propriétaire après le décès de l’autre. C’est un régime très protecteur pour le concubin survivant. Sans compter que si le bien est évalué à moins de 76 000 € au moment du décès vous serez exonéré des droits de succession. Dans le cas contraire, vous devrez vous en acquitter.

Quelle que soit votre situation, agissez en pleine connaissance de vos droits et évaluez tous les cas de figure possibles. Ainsi vous serez mieux protégé au moment d’une séparation ou d’un décès.